CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de biens proposées par Charamon Eurodiffusion sur son site internet et s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs.
Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Les informations essentielles relatives aux produits, aux prix, aux modalités de livraison, au paiement et au droit de rétractation sont présentées avant la validation de la commande.
Le client déclare effectuer son achat pour des besoins étrangers à son activité professionnelle. Lorsqu'un achat est effectué à des fins professionnelles, les dispositions protectrices propres aux consommateurs ne sont pas applicables.
Article 1 – Intégralité
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties concernant la vente des produits. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre les parties prévalent sur les présentes CGV pour les seuls points concernés.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Charamon Eurodiffusion et du client dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur le site.
Article 3 – Documents contractuels
Le contrat est constitué des présentes CGV, des informations essentielles figurant sur la fiche produit au moment de la commande et du bon de commande ou récapitulatif de commande.
En cas de contradiction, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute clause contraire.
Article 4 – Commande et entrée en vigueur
La commande devient définitive après validation par le client et paiement, sous réserve des éventuelles vérifications nécessaires à la sécurité du paiement.
Les informations contractuelles sont conservées et peuvent être communiquées au client sur un support durable.
Article 5 – Validation électronique
La validation électronique de la commande constitue une signature électronique et manifeste l'acceptation du client des caractéristiques essentielles du produit, du prix et des présentes CGV.
Article 6 – Confirmation de commande
Un courrier électronique de confirmation est adressé au client après validation de la commande, avec les éléments essentiels de celle-ci.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des communications, commandes et paiements. Les factures et commandes sont archivées sur un support durable.
Article 8 – Produits, caractéristiques et photographies
Les produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles permettant au client de faire un choix éclairé avant la commande.
Les photographies, dessins et illustrations sont principalement destinés à présenter le produit. De légères différences de teinte, de présentation ou d'aspect peuvent exister. Les accessoires visibles sur une photographie mais non mentionnés dans le descriptif ou dans la composition du produit ne sont pas inclus.
Les fabricants peuvent faire évoluer la présentation, la forme, la fixation ou certains détails techniques sans modifier les caractéristiques essentielles du produit. Les caractéristiques essentielles indiquées sur la fiche produit au moment de la commande sont contractuelles.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, sauf indication contraire. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Toute modification légale du taux de TVA applicable est répercutée conformément à la réglementation.
En cas d'erreur manifeste de prix, notamment lorsqu'un prix affiché est manifestement incompatible avec le prix d'achat ou les caractéristiques du produit, Charamon Eurodiffusion en informe le client. Si le prix corrigé n'est pas accepté, la commande concernée est annulée et les sommes versées sont remboursées.
Article 10 – Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens proposés lors de la commande. La commande peut être suspendue en cas de refus d'autorisation, d'impayé ou de suspicion légitime de fraude.
Pour certaines commandes, des justificatifs peuvent être demandés afin de vérifier l'identité du titulaire du moyen de paiement et prévenir les utilisations frauduleuses. Les documents transmis sont traités conformément aux règles applicables à la protection des données.
Article 11 – Disponibilité et délais de livraison
Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre contractuel lorsqu'un délai est expressément indiqué lors de la commande. Pour les produits disponibles en stock, la commande est normalement préparée dans le délai indiqué sur le site.
Pour les produits en rupture, sur commande ou soumis à un délai fabricant ou distributeur, le délai indiqué sur la fiche produit s'applique, sous réserve des contraintes de fabrication et d'approvisionnement.
Lorsqu'un délai ne peut être respecté, le client en est informé et dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment lorsque le retard permet légalement de résoudre le contrat.
Les périodes de fermeture de l'entreprise peuvent décaler les opérations de préparation et d'expédition lorsqu'elles sont clairement portées à la connaissance du client.
Article 12 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, selon les destinations proposées au moment de celle-ci.
Le client doit vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception et signaler rapidement toute anomalie à Charamon Eurodiffusion et, lorsque cela est nécessaire, au transporteur. L'absence de réserves à la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en cas de défaut ou de dommage non apparent.
En cas de colis non retiré ou retourné au vendeur en raison d'une adresse erronée, d'une absence de retrait ou d'un refus injustifié, les frais réellement supportés pour le transport retour et, le cas échéant, pour une nouvelle expédition peuvent être facturés, sous réserve des droits du client lorsqu'il exerce valablement son droit de rétractation.
Les délais du transporteur peuvent varier selon le mode de livraison, la destination et les circonstances de transport.
Article 13 – Anomalies de transport
En cas de colis visiblement endommagé, il est recommandé au client de prendre des photographies du colis et de son contenu et de signaler immédiatement les réserves nécessaires au transporteur.
Charamon Eurodiffusion accompagne le client dans les démarches auprès du transporteur lorsque celles-ci sont nécessaires. Ces formalités ne privent pas le consommateur de ses droits légaux envers le vendeur.
Article 14 – Erreur de livraison ou non-conformité
Toute erreur de référence, de quantité ou de produit doit être signalée à Charamon Eurodiffusion dès sa constatation.
Après vérification, Charamon Eurodiffusion indique au client la procédure à suivre pour le retour ou l'échange du produit concerné.
Lorsqu'un retour est demandé en raison d'une erreur imputable à Charamon Eurodiffusion, les frais de retour sont pris en charge conformément aux dispositions applicables.
Le produit doit être conservé dans l'état dans lequel il a été reçu, dans la mesure du possible, et ne doit pas être monté ou utilisé lorsque l'erreur est constatée avant toute utilisation.
Article 15 – Garanties légales et garanties commerciales
Charamon Eurodiffusion est tenue des garanties légales applicables à la vente aux consommateurs.
Conformément à l'article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant ou par Charamon Eurodiffusion. Les conditions, la durée et l'étendue d'une garantie commerciale sont celles figurant dans les documents contractuels ou sur la fiche produit.
Le fait qu'un produit ait été monté ou utilisé n'autorise pas Charamon Eurodiffusion à écarter une demande relevant d'une garantie légale. Une demande de garantie est examinée au regard de la nature du défaut, de son origine et des conditions légales applicables.
Article 16 – Droit de rétractation – 14 jours
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats concernés, d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer Charamon Eurodiffusion de sa décision de se rétracter dans ce délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire de rétractation lorsqu'il est proposé. Le client dispose ensuite du délai légal pour renvoyer le bien.
Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou erreur imputable au vendeur.
Le remboursement est effectué conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du client. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve d'expédition, selon les conditions prévues par la loi.
Les frais de livraison standard initiaux sont remboursés dans les conditions légales. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés au-delà du coût du mode standard proposé.
Article 17 – Produits montés, installés ou utilisés – Retour sous 14 jours
Le droit de rétractation permet au client de vérifier le produit comme il pourrait le faire en magasin.
Le client peut donc ouvrir le colis et examiner la pièce, afin de vérifier sa référence, sa nature, ses caractéristiques et son bon état.
En revanche, le montage ou l'utilisation de la pièce sur un véhicule, un moteur, une machine ou tout autre équipement dépasse le simple contrôle du produit.
Tout produit ayant été monté, installé, raccordé ou utilisé ne pourra pas être accepté comme un simple retour au titre du délai légal de rétractation de 14 jours lorsqu'il présente des traces de montage ou d'utilisation ou qu'il ne peut plus être remis en vente comme produit neuf.
Sont notamment considérées comme des traces de montage ou d'utilisation : marques de serrage, empreintes d'outils, rayures, traces de graisse ou de fluide, traces de fonctionnement, traces de démontage, branchements, usure ou toute autre détérioration résultant de l'installation ou de l'utilisation du produit.
Avant tout montage ou installation, le client doit donc s'assurer que la référence, les dimensions, les caractéristiques et la compatibilité du produit correspondent à son besoin.
Lorsqu'un produit a été monté ou utilisé et ne peut plus être remis en vente comme neuf, le retour au titre de la simple rétractation pourra être refusé lorsque la dépréciation résultant de cette utilisation est telle que le produit ne peut plus être commercialisé dans son état initial. Cette disposition s'applique conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.
Cette disposition ne concerne pas les demandes relevant de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés. Un produit présentant un défaut relevant d'une garantie légale sera examiné conformément aux dispositions légales applicables.
En résumé :
Produit reçu, ouvert et contrôlé sans montage ni utilisation : retour possible dans le délai légal de rétractation, sous réserve des autres conditions légales.
Produit monté ou installé : le produit n'est plus considéré comme simplement contrôlé.
Produit monté et présentant des traces de montage ou d'utilisation : le retour « 14 jours » pourra être refusé lorsqu'il ne peut plus être remis en vente comme neuf.
Produit défectueux : la demande relève des garanties légales et est traitée séparément du droit de rétractation.
Article 18 – Emballage d'origine et conditionnement des produits
Certains produits sont livrés dans un emballage d'origine du fabricant permettant leur protection, leur identification, leur stockage et, lorsque cela est nécessaire, leur retour au fabricant ou au distributeur pour reconditionnement.
Le client est invité à conserver l'emballage d'origine pendant toute la durée du délai de rétractation et à le préserver autant que possible.
L'ouverture de l'emballage nécessaire pour examiner le produit n'entraîne pas, à elle seule, la perte du droit de rétractation.
En revanche, lorsque l'emballage d'origine a été fortement détérioré, détruit, découpé ou rendu inutilisable et que cette détérioration entraîne une dépréciation du produit ou empêche sa remise en vente ou son reconditionnement normal, cette dépréciation pourra être prise en compte conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.
Il est donc recommandé de conserver l'emballage, les protections, notices, accessoires, étiquettes et éléments de conditionnement jusqu'à l'expiration du délai de rétractation.
Article 19 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont également concernés, lorsque les conditions légales sont réunies, les produits dont la fabrication ou la personnalisation est réalisée spécifiquement à la demande du client.
En revanche, le seul fait qu'un produit standard ne soit pas habituellement stocké par Charamon Eurodiffusion ou qu'il soit commandé auprès d'un fournisseur pour répondre à une commande client ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit légal de rétractation.
Lorsqu'une exception légale s'applique, celle-ci est indiquée au client avant la validation de la commande.
Article 20 – Commandes spéciales et produits personnalisés
Les produits fabriqués sur mesure, personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client peuvent être fermes et définitifs lorsque la loi exclut le droit de rétractation.
Pour les produits standards spécialement approvisionnés, la commande n'est considérée comme non annulable que lorsque les conditions légales ou contractuelles permettant cette exclusion sont réunies et que cette information a été portée clairement à la connaissance du client avant la commande.
En cas d'impossibilité d'exécuter une commande du fait d'une indisponibilité définitive du fabricant ou du fournisseur, le client est informé et bénéficie des droits prévus par la réglementation.
Article 21 – Colis refusé ou non réclamé
Le refus ou le non-retrait d'un colis ne constitue pas, à lui seul, l'exercice du droit de rétractation.
Lorsque le client souhaite se rétracter, il doit en informer Charamon Eurodiffusion dans les conditions prévues à l'article 16.
En dehors d'un exercice valable du droit de rétractation ou d'un autre motif légal, les frais réellement engagés du fait du retour du colis peuvent être mis à la charge du client lorsque la réglementation le permet.
Article 22 – Réclamations et règlement amiable
Pour toute difficulté, le client est invité à contacter en priorité Charamon Eurodiffusion afin de rechercher une solution amiable.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits dont dispose légalement le consommateur.
Les frais ou commissions éventuellement facturés par un prestataire de paiement à Charamon Eurodiffusion ne constituent pas automatiquement une pénalité pouvant être mise à la charge du client. Ils ne peuvent être réclamés que dans les conditions autorisées par la loi et lorsqu'ils correspondent à un coût réellement imputable au client.
Article 23 – Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées pour permettre la gestion des ventes, des paiements, de la livraison et du service après-vente. Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution de la commande, dans la mesure nécessaire à cette exécution.
Les droits du client concernant ses données personnelles sont exercés conformément à la réglementation applicable et aux informations figurant dans la politique de confidentialité du site.
Article 24 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.
Article 25 – Non-validité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée est, dans la mesure permise par la loi, remplacée ou interprétée de manière à préserver l'objectif initial de la clause.
Article 26 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 27 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut utiliser les voies de recours amiables et les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges auxquels le professionnel est soumis, sans que cela limite son droit de saisir la juridiction compétente.
Les dispositions impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.
Mentions légales
Ets eurodiffusion (EI) 20 rue des vignes 45760 Boigny sur bionne RCS Orléans A 340 819 762 s
Tel 0950694566- fax 0955694566s
E-mail
N° TVA FR49340819762
N° EORI FR34081976200030
hébergeur : O2switch Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrands
Téléphone : 04 44 44 60 40
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Préambule – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de biens proposées par Charamon Eurodiffusion sur son site internet et s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs.
Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Les informations essentielles relatives aux produits, aux prix, aux modalités de livraison, au paiement et au droit de rétractation sont présentées avant la validation de la commande.
Le client déclare effectuer son achat pour des besoins étrangers à son activité professionnelle. Lorsqu'un achat est effectué à des fins professionnelles, les dispositions protectrices propres aux consommateurs ne sont pas applicables.
Article 1 – Intégralité
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties concernant la vente des produits. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre les parties prévalent sur les présentes CGV pour les seuls points concernés.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Charamon Eurodiffusion et du client dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur le site.
Article 3 – Documents contractuels
Le contrat est constitué des présentes CGV, des informations essentielles figurant sur la fiche produit au moment de la commande et du bon de commande ou récapitulatif de commande.
En cas de contradiction, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute clause contraire.
Article 4 – Commande et entrée en vigueur
La commande devient définitive après validation par le client et paiement, sous réserve des éventuelles vérifications nécessaires à la sécurité du paiement.
Les informations contractuelles sont conservées et peuvent être communiquées au client sur un support durable.
Article 5 – Validation électronique
La validation électronique de la commande constitue une signature électronique et manifeste l'acceptation du client des caractéristiques essentielles du produit, du prix et des présentes CGV.
Article 6 – Confirmation de commande
Un courrier électronique de confirmation est adressé au client après validation de la commande, avec les éléments essentiels de celle-ci.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des communications, commandes et paiements. Les factures et commandes sont archivées sur un support durable.
Article 8 – Produits, caractéristiques et photographies
Les produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles permettant au client de faire un choix éclairé avant la commande.
Les photographies, dessins et illustrations sont principalement destinés à présenter le produit. De légères différences de teinte, de présentation ou d'aspect peuvent exister. Les accessoires visibles sur une photographie mais non mentionnés dans le descriptif ou dans la composition du produit ne sont pas inclus.
Les fabricants peuvent faire évoluer la présentation, la forme, la fixation ou certains détails techniques sans modifier les caractéristiques essentielles du produit. Les caractéristiques essentielles indiquées sur la fiche produit au moment de la commande sont contractuelles.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, sauf indication contraire. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Toute modification légale du taux de TVA applicable est répercutée conformément à la réglementation.
En cas d'erreur manifeste de prix, notamment lorsqu'un prix affiché est manifestement incompatible avec le prix d'achat ou les caractéristiques du produit, Charamon Eurodiffusion en informe le client. Si le prix corrigé n'est pas accepté, la commande concernée est annulée et les sommes versées sont remboursées.
Article 10 – Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens proposés lors de la commande. La commande peut être suspendue en cas de refus d'autorisation, d'impayé ou de suspicion légitime de fraude.
Pour certaines commandes, des justificatifs peuvent être demandés afin de vérifier l'identité du titulaire du moyen de paiement et prévenir les utilisations frauduleuses. Les documents transmis sont traités conformément aux règles applicables à la protection des données.
Article 11 – Disponibilité et délais de livraison
Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre contractuel lorsqu'un délai est expressément indiqué lors de la commande. Pour les produits disponibles en stock, la commande est normalement préparée dans le délai indiqué sur le site.
Pour les produits en rupture, sur commande ou soumis à un délai fabricant ou distributeur, le délai indiqué sur la fiche produit s'applique, sous réserve des contraintes de fabrication et d'approvisionnement.
Lorsqu'un délai ne peut être respecté, le client en est informé et dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment lorsque le retard permet légalement de résoudre le contrat.
Les périodes de fermeture de l'entreprise peuvent décaler les opérations de préparation et d'expédition lorsqu'elles sont clairement portées à la connaissance du client.
Article 12 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, selon les destinations proposées au moment de celle-ci.
Le client doit vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception et signaler rapidement toute anomalie à Charamon Eurodiffusion et, lorsque cela est nécessaire, au transporteur. L'absence de réserves à la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en cas de défaut ou de dommage non apparent.
En cas de colis non retiré ou retourné au vendeur en raison d'une adresse erronée, d'une absence de retrait ou d'un refus injustifié, les frais réellement supportés pour le transport retour et, le cas échéant, pour une nouvelle expédition peuvent être facturés, sous réserve des droits du client lorsqu'il exerce valablement son droit de rétractation.
Les délais du transporteur peuvent varier selon le mode de livraison, la destination et les circonstances de transport.
Article 13 – Anomalies de transport
En cas de colis visiblement endommagé, il est recommandé au client de prendre des photographies du colis et de son contenu et de signaler immédiatement les réserves nécessaires au transporteur.
Charamon Eurodiffusion accompagne le client dans les démarches auprès du transporteur lorsque celles-ci sont nécessaires. Ces formalités ne privent pas le consommateur de ses droits légaux envers le vendeur.
Article 14 – Erreur de livraison ou non-conformité
Toute erreur de référence, de quantité ou de produit doit être signalée à Charamon Eurodiffusion dès sa constatation.
Après vérification, Charamon Eurodiffusion indique au client la procédure à suivre pour le retour ou l'échange du produit concerné.
Lorsqu'un retour est demandé en raison d'une erreur imputable à Charamon Eurodiffusion, les frais de retour sont pris en charge conformément aux dispositions applicables.
Le produit doit être conservé dans l'état dans lequel il a été reçu, dans la mesure du possible, et ne doit pas être monté ou utilisé lorsque l'erreur est constatée avant toute utilisation.
Article 15 – Garanties légales et garanties commerciales
Charamon Eurodiffusion est tenue des garanties légales applicables à la vente aux consommateurs.
Conformément à l'article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant ou par Charamon Eurodiffusion. Les conditions, la durée et l'étendue d'une garantie commerciale sont celles figurant dans les documents contractuels ou sur la fiche produit.
Le fait qu'un produit ait été monté ou utilisé n'autorise pas Charamon Eurodiffusion à écarter une demande relevant d'une garantie légale. Une demande de garantie est examinée au regard de la nature du défaut, de son origine et des conditions légales applicables.
Article 16 – Droit de rétractation – 14 jours
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats concernés, d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer Charamon Eurodiffusion de sa décision de se rétracter dans ce délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire de rétractation lorsqu'il est proposé. Le client dispose ensuite du délai légal pour renvoyer le bien.
Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou erreur imputable au vendeur.
Le remboursement est effectué conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du client. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve d'expédition, selon les conditions prévues par la loi.
Les frais de livraison standard initiaux sont remboursés dans les conditions légales. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés au-delà du coût du mode standard proposé.
Article 17 – Produits montés, installés ou utilisés – Retour sous 14 jours
Le droit de rétractation permet au client de vérifier le produit comme il pourrait le faire en magasin.
Le client peut donc ouvrir le colis et examiner la pièce, afin de vérifier sa référence, sa nature, ses caractéristiques et son bon état.
En revanche, le montage ou l'utilisation de la pièce sur un véhicule, un moteur, une machine ou tout autre équipement dépasse le simple contrôle du produit.
Tout produit ayant été monté, installé, raccordé ou utilisé ne pourra pas être accepté comme un simple retour au titre du délai légal de rétractation de 14 jours lorsqu'il présente des traces de montage ou d'utilisation ou qu'il ne peut plus être remis en vente comme produit neuf.
Sont notamment considérées comme des traces de montage ou d'utilisation : marques de serrage, empreintes d'outils, rayures, traces de graisse ou de fluide, traces de fonctionnement, traces de démontage, branchements, usure ou toute autre détérioration résultant de l'installation ou de l'utilisation du produit.
Avant tout montage ou installation, le client doit donc s'assurer que la référence, les dimensions, les caractéristiques et la compatibilité du produit correspondent à son besoin.
Lorsqu'un produit a été monté ou utilisé et ne peut plus être remis en vente comme neuf, le retour au titre de la simple rétractation pourra être refusé lorsque la dépréciation résultant de cette utilisation est telle que le produit ne peut plus être commercialisé dans son état initial. Cette disposition s'applique conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.
Cette disposition ne concerne pas les demandes relevant de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés. Un produit présentant un défaut relevant d'une garantie légale sera examiné conformément aux dispositions légales applicables.
En résumé :
Produit reçu, ouvert et contrôlé sans montage ni utilisation : retour possible dans le délai légal de rétractation, sous réserve des autres conditions légales.
Produit monté ou installé : le produit n'est plus considéré comme simplement contrôlé.
Produit monté et présentant des traces de montage ou d'utilisation : le retour « 14 jours » pourra être refusé lorsqu'il ne peut plus être remis en vente comme neuf.
Produit défectueux : la demande relève des garanties légales et est traitée séparément du droit de rétractation.
Article 18 – Emballage d'origine et conditionnement des produits
Certains produits sont livrés dans un emballage d'origine du fabricant permettant leur protection, leur identification, leur stockage et, lorsque cela est nécessaire, leur retour au fabricant ou au distributeur pour reconditionnement.
Le client est invité à conserver l'emballage d'origine pendant toute la durée du délai de rétractation et à le préserver autant que possible.
L'ouverture de l'emballage nécessaire pour examiner le produit n'entraîne pas, à elle seule, la perte du droit de rétractation.
En revanche, lorsque l'emballage d'origine a été fortement détérioré, détruit, découpé ou rendu inutilisable et que cette détérioration entraîne une dépréciation du produit ou empêche sa remise en vente ou son reconditionnement normal, cette dépréciation pourra être prise en compte conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.
Il est donc recommandé de conserver l'emballage, les protections, notices, accessoires, étiquettes et éléments de conditionnement jusqu'à l'expiration du délai de rétractation.
Article 19 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont également concernés, lorsque les conditions légales sont réunies, les produits dont la fabrication ou la personnalisation est réalisée spécifiquement à la demande du client.
En revanche, le seul fait qu'un produit standard ne soit pas habituellement stocké par Charamon Eurodiffusion ou qu'il soit commandé auprès d'un fournisseur pour répondre à une commande client ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit légal de rétractation.
Lorsqu'une exception légale s'applique, celle-ci est indiquée au client avant la validation de la commande.
Article 20 – Commandes spéciales et produits personnalisés
Les produits fabriqués sur mesure, personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client peuvent être fermes et définitifs lorsque la loi exclut le droit de rétractation.
Pour les produits standards spécialement approvisionnés, la commande n'est considérée comme non annulable que lorsque les conditions légales ou contractuelles permettant cette exclusion sont réunies et que cette information a été portée clairement à la connaissance du client avant la commande.
En cas d'impossibilité d'exécuter une commande du fait d'une indisponibilité définitive du fabricant ou du fournisseur, le client est informé et bénéficie des droits prévus par la réglementation.
Article 21 – Colis refusé ou non réclamé
Le refus ou le non-retrait d'un colis ne constitue pas, à lui seul, l'exercice du droit de rétractation.
Lorsque le client souhaite se rétracter, il doit en informer Charamon Eurodiffusion dans les conditions prévues à l'article 16.
En dehors d'un exercice valable du droit de rétractation ou d'un autre motif légal, les frais réellement engagés du fait du retour du colis peuvent être mis à la charge du client lorsque la réglementation le permet.
Article 22 – Réclamations et règlement amiable
Pour toute difficulté, le client est invité à contacter en priorité Charamon Eurodiffusion afin de rechercher une solution amiable.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits dont dispose légalement le consommateur.
Les frais ou commissions éventuellement facturés par un prestataire de paiement à Charamon Eurodiffusion ne constituent pas automatiquement une pénalité pouvant être mise à la charge du client. Ils ne peuvent être réclamés que dans les conditions autorisées par la loi et lorsqu'ils correspondent à un coût réellement imputable au client.
Article 23 – Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées pour permettre la gestion des ventes, des paiements, de la livraison et du service après-vente. Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution de la commande, dans la mesure nécessaire à cette exécution.
Les droits du client concernant ses données personnelles sont exercés conformément à la réglementation applicable et aux informations figurant dans la politique de confidentialité du site.
Article 24 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.
Article 25 – Non-validité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée est, dans la mesure permise par la loi, remplacée ou interprétée de manière à préserver l'objectif initial de la clause.
Article 26 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 27 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut utiliser les voies de recours amiables et les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges auxquels le professionnel est soumis, sans que cela limite son droit de saisir la juridiction compétente.
Les dispositions impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.
Mentions légales
Ets eurodiffusion (EI) 20 rue des vignes 45760 Boigny sur bionne RCS Orléans A 340 819 762 s
Tel 0950694566- fax 0955694566s
N° TVA FR49340819762
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